Condition géneral de vente

1. Acceptation de nos conditions generales de ventes

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. ZyXEL Benelux se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui peuvent être consultées sur notre site www.zyxel.be Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre ZyXEL Benelux et le Client sont donc soumises aux conditions décrites ci-après, nonobstant toute stipulation contraire pouvant être mentionnée sur la commande d’achat du Client. Toute personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposée disposer du mandat pour l’engager à notre égard.

2. Opposabilite des conditions generales de ventes

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d’option et sauf stipulation contraire, ce délai est de trente (30) jours.
Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Commande et quantite

Toute commande doit être passée par écrit à ZyXEL Benelux. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. ZyXEL Benelux se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, d’accepter, de rejeter celle-ci, ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Toute commande passée implique l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente, ainsi que toute modification ultérieure.
Nos marchandises sont livrées en unités ou en boîte complète d’une même référence et peuvent ainsi présenter des écarts en plus ou en moins par rapport aux quantités commandées par le Client.

4. Annulation de commande

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit de ZyXEL Benelux.
En cas d’annulation de commande en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront de plein droit livrées et facturées. Nous portons à votre attention qu’aucune annulation ne sera acceptée sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client.

5. Expedition, reception, transfert de risque

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté au siège de notre société. Il voyage aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode d’expédition sauf stipulation expresse contraire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé, J@K FLDMFNOP(Q de la livraison. Notre Client s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les cinq (5) jours après leur mise à disposition. La mise à disposition
des marchandises intervient sauf stipulation expresse contraire, au siège de notre société, réputé être d’un commun accord entre les parties, le lieu conventionnel d’expédition et de prise de possession de la marchandise, et ce, quelles que soient les conditions particulières de vente.

Frais de transport : (les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis).

Les tarifs de transport sont les suivants : une participation aux frais de livraison d’un montant de vingt cinq (25) Euros HT sera facturée pour chaque commande inférieure à trois mille (3 000) Euros HT. ZyXEL Benelux se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les conditions de la participation aux frais de livraison. Dès lors que la livraison est refusée, alors que ZyXEL Benelux n’a pas commis d’erreur de livraison ou de préparation et que les produits sont en bon état, la participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant. La livraison directe chez le Client final ou la livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation est un service pour lequel une participation additionnelle et forfaitaire de vingt (20) Euros HT sera facturée. Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du Client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.
Pour toute commande HT inférieure ou égale à trois cents (300) Euros, les sommes de quinze (15) Euros HT pour participation aux frais de gestion ainsi que de vingt cinq (25) Euros HT pour participation aux frais de livraison seront facturées. Cette somme est un forfait journalier par adresse de livraison.

6. Livraison, delais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont communiqués au Client à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. ZyXEL Benelux ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputable aux transporteurs ou de tout autre événement fortuit.

7. Reclamations

Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq (5) jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro Client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part, et pour autant que ces marchandises nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (« RMA ») obtenu auprès de notre service technique ou commercial et valable sept (7) jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le Client et relative au choix du produit, ZyXEL Benelux accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état, de reprendre le produit sous
réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les cinq (5) jours, date de facture ZyXEL Benelux. Il est à noter que le Client accepte de prendre en charge les frais de transport et les risques de retour se rapportant au retour des produits. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale à cent (100) Euros HT ne sera pas repris.
Nous portons à votre attention qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client. En tout état de cause, les retours acceptés par ZyXEL Benelux feront l’objet, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés, d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux de ZyXEL Benelux. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les cinq (5) jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à ZyXEL Benelux n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

8. Reprise

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues par l’article 9 (garantie), l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

9. Garantie

Il est à noter que chaque produit délivré par ZyXEL Benelux possède sa propre garantie d’une durée de deux (2) ans, sauf stipulation contraire mentionnée dans nos tarifs. En tout état de cause, la garantie est strictement limitée à la réparation ou le cas échéant au remplacement des pièces du matériel reconnu défectueux par le Vendeur et après retour préalablement accepté par notre service technique du matériel en port payé, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, les pièces remplacées deviennent notre propriété à l’exclusion de toute autre indemnité.
En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication du matériel.
Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou anormale des marchandises (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’utilisation dans un environnement non approprié (température, humidité…) de mauvaises conditions d’entreposage, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par le Client, l’acquéreur ou un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par le Vendeur.
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du Client, notamment le paiement des factures, les marchandises bénéficieront de la garantie légale pour vices cachés, si celle-ci est applicable, et de la garantie constructeur pour les autres pannes.

10. Prix

Les marchandises sont facturées suivant les prix en vigueur au jour de la commande sauf accord différent.
Les prix s’entendent hors taxes, au départ, marchandises non emballées et non assurées. Les frais de port sont à la charge du Client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation de service à payer en application des règlements Français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.
La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à la facturation. Une facture est établie pour chaque livraison. Cette dernière est conforme à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

11. Paiement

Toutes nos factures sont payables à Limonest (69), au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA, que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à ZyXEL Benelux de dommages et intérêts forfaitaire égaux à 15 % du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à cent quinze (115) Euros. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, aux taux contractuels de 1.50 % par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure.
Nous nous réservons en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution tout comme nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement établies en cas d’incident de paiement.

12. Defaut de paiement

Le défaut de paiement de facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout le matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. De plus, si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations, (retard de paiement par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, sauf si ce dernier fournit des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

13. Solidarite

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de cette facture ainsi que l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

14. Reserve de propriete

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, les marchandises livrées par ZyXEL Benelux font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix et des intérêts, frais, taxes et accessoires, nonobstant le transfert de risque. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à nous avertir immédiatement et sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait opérée par un tiers sur la marchandise. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Malgré la
présente clause, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent ZyXEL Benelux dans tous ses droits sur l’indemnité qui sera à payer en cas de perte ou vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
Le paiement s’entend par l’encaissement effectif du prix par ZyXEL Benelux. La remise d’effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas en soi un paiement au comptant.
En cas de non paiement à l’échéance, intégral ou partiel, ZyXEL Benelux sera en droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre lesdits produits et accessoires livrés. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à ZyXEL Benelux à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de ZyXEL Benelux et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

15. Limitation de responabilite

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

16. Acompte

Les acomptes versés par notre Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

17. Attribution exclusive de competence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. ZyXEL Benelux dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège sociale du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

18. Norme RoHS

Conformément à la réglementation RoHS 2002/95/CE, ZyXEL Benelux fournit des produits conformes à ces préconisations qui s’applique aux produits finis tout comme aux composants. Il est possible d’obtenir les certificats de nos produits sur demande ou sur notre site www.zyxel.com.tw